Social
Travail dominical
Les zones touristiques internationales parisiennes de « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion-Bibliothèque » ainsi que celle de Dijon sont invalidées
Les zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones de rayonnement international disposant d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes (ex. : Champs-Élysées ou Boulevard Haussmann à Paris).
L’intérêt d’être situé dans une ZTI pour un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et des services est de pouvoir donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (c. trav. art. L. 3132-24, I). Autrement dit, l’employeur peut déroger au principe du repos dominical et faire travailler les salariés de l’établissement le dimanche, en respectant les procédures requises.
Les ZTI sont délimitées par les ministres en charge du travail, du tourisme et du commerce (c. trav. art. L. 3132-24, II), en fonction de critères réglementaires (c. trav. art. R. 3132-21-1). Ces zones doivent :
-avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
-être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ;
-connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
-bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.
Pour Paris, 12 ZTI ont à l’origine été créées (arrêtés du 25 septembre 2015, JO du 26, texte nos 35 à 46). Récemment, l’une d’entre elles, « Olympiades », a été annulée par le tribunal administratif de Paris (TA Paris 13 février 2018, nos 1621002/3-1 et 1621385/3-1 ; http://rfsocial.grouperf.com/depeches/40979.html).
À nouveau, 2 ZTI viennent d’être invalidées par le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 19 avril 2018. Il s’agit des zones « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion-Bibliothèque ». Les juges ont notamment relevé qu’il n’était pas établi que ces zones bénéficiaient d’un flux important d’achats effectués par des touristes étrangers.
Toujours le 19 avril 2018, le tribunal administratif a également invalidé la ZTI de Dijon, laquelle avait été délimitée à l’été 2016 (arrêté du 25 juillet 2016, JO du 30, texte n° 51).
L’annulation rétroactive de ces arrêtés étant susceptible de conduire à la remise en cause de la situation et des droits des employeurs et des salariés des établissements situés dans les zones concernées, résultant des engagements contractuels noués par ces derniers, elle ne prendra effet que dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du jugement. Le tribunal a également précisé que sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement, les effets produits par les arrêtés avant leur annulation sont regardés comme définitifs.
Ajoutons enfin que, dans deux autres jugements rendus le même jour, le tribunal administratif a validé les ZTI « Les Halles » et « Rennes-Saint-Sulpice » (TA Paris 19 avril 2018, nos 1620995/3-1, 1621387/3-1, 1620998/3-1, 1621391/3-1).
TA Paris 19 avril 2018, nos 1620993/3-1, 1621008/3-1, 1621003/3-1, 1621388/3-1 et 1621395/3-1 ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/ZTI-TA_PARIS.pdf
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Date: 01/11/2024