Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 27/03/2020 RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES Accord de distribution - Fautes du fournisseur - Rupture des relations commerciales - Rupture imputable au fournisseur | |
Fiscal TPE | |
| 27/03/2020 NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS | |
Social | |
| 27/03/2020 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL Défenseur syndical - Périmètre géographique d'intervention | |
Fiscal TPE | |
| 26/03/2020 GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité | |
Social | |
| 26/03/2020 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS Indépendants - Retraite complémentaire - Points et salaire de référence 2020 | |
| 25/03/2020 DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS DSI - Période de déclaration | |
Vie des affaires | |
| 25/03/2020 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action | |
Fiscal TPE | |
| 25/03/2020 BARÈME KILOMÉTRIQUE Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC | |
| 24/03/2020 AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020 | |
Social | |
| 24/03/2020 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ MALADE Maladie - Absences répétées - Licenciement | |
Vie des affaires | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : FERMETURE DES TRIBUNAUX Épidémie de Covid-19 - Fermeture des tribunaux - Audiences reportées | |
Fiscal TPE | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES Difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus - Mesures en faveur des entreprises et des professionnels indépendants | |
Social | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : DOCUMENTS POUR ALLER TRAVAILLER Épidémie de Covid-19 - Documents autorisant les déplacements pour travailler | |
Fiscal TPE | |
| 20/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2020 DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVE Prescription commerciale - Point de départ du délai - Date d'établissement de la facture - Date d'exécution des prestations | |
Fiscal TPE | |
| 19/03/2020 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Provision pour dépréciation de créances clients - Le caractère probable du défaut de paiement n'est pas prouvé | |
Vie des affaires | |
| 19/03/2020 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANT Cautionnement - Engagement disproportionné de la caution - Silence de la caution sur des emprunts antérieurs - Prêts consentis par la même banque | |
Social | |
| 19/03/2020 COVID-19 : ARRÊT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ENFANT EN ZONE CLUSTER Procédure simplifiée pour les parents d'enfants en zone cluster - Procédure sous conditions (enfant < 16 ans...) - Arrêt de travail : déclaration de l'employeur sur « declare.ameli.fr » | |
| 18/03/2020 STATUT DES CHAUFFEURS UBER Un chauffeur Uber saisit les prud'hommes après la désactivation de son compte - Relation inscrite dans un lien de subordination | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2020 SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION AU GÉRANT SIGNATAIRE DU BAIL Bail conclu pour le compte d'une société en formation - Clause de substitution de la société au signataire - Procédure de reprise inutile | |
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