Vie des affaires
Date: 2025-12-23
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DGCCRF : UNE SOCIETÉ SANCTIONNÉE POUR DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF !
Pour rappel, la loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, renforce l'interdiction du démarchage téléphonique et électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
Dans ce contexte, les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) ont sanctionné, le 3 décembre dernier, une société d'une amende administrative de 67 440 euros pour avoir effectué des démarchages téléphoniques en matière de travaux de rénovation énergétique, interdits par le code de la consommation, et ce notamment auprès de personnes inscrites sur la liste d'opposition Bloctel.
Actuellement, les entreprises n'ont pas besoin d'autorisation explicite pour contacter des particuliers. Ce sont les consommateurs qui doivent s'opposer aux appels, notamment via le service Bloctel, qui permet de ne plus recevoir d'appels non sollicités.
À partir d'août 2026, le démarchage téléphonique auprès d'un particulier, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sera interdit si l'entreprise n'a pas obtenu au préalable son consentement.
site www.economie.gouv.fr - l'action de la DGCCRF - Injonctions et sanctions du 3 décembre 2025
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Date: 23/12/2025