Vie des affaires
Cession de droits sociaux
Nullité d'une clause de non-concurrence : l'acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant
La nullité d'une clause de non-concurrence n'empêche pas le cessionnaire de titres sociaux d'agir contre le vendeur en responsabilité pour actes de concurrence déloyale. La Cour de cassation a ainsi validé la condamnation du cédant de parts d'une SARL qui a participé à son discrédit en dissuadant ses clients potentiels de contracter avec elle au profit d'une nouvelle société concurrente créée par ses soins.
Une clause de non-concurrence nulle
Un gérant associé et salarié d’une SARL spécialisée dans le BTP démissionne de son mandat social le 1er janvier 2013. Ensuite, il cède l’intégralité de ses parts, par acte du 30 mai 2013, et souscrit à ce titre une obligation de non-concurrence au profit du cessionnaire. Enfin, il négocie une rupture conventionnelle de son contrat de travail ayant pris effet le 19 septembre 2013.
Un mois après, le cédant crée une nouvelle société dont il devient le gérant et associé unique.
Le cessionnaire met en demeure le cédant de cesser son activité en vertu de son engagement de non-concurrence. Sans succès car la clause de non-concurrence est déclarée nulle pour absence de contrepartie financière.
Le cessionnaire assigne alors le cédant ainsi que sa nouvelle société en paiement de dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. Il obtient gain de cause et les défendeurs sont condamnés à lui payer la somme de 57 333 €.
Une condamnation du cédant toutefois validée
Le cédant et sa nouvelle société se pourvoient en cassation. Ils estiment qu'en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, il ne peut pas leur être reproché d'avoir commis des actes de concurrence déloyale.
La Cour de cassation ne retient pas cet argumentaire et relève que le cédant a :
-transféré des dossiers appartenant à la SARL sur sa messagerie personnelle et ceci, afin que sa nouvelle société puisse conclure des contrats de maîtrise d'oeuvre avec des personnes précédemment approchées par la SARL ;
-révélé à plusieurs clients les dissensions internes avec son associé et son souhait de quitter la SARL, ce qui a eu pour effet de participer au dénigrement de la SARL et de dissuader ses clients potentiels de contracter avec elle au profit de la société nouvellement créée.
Ainsi, le cédant a commis des fautes graves de concurrence déloyale reposant sur des faits distincts de la seule violation de la clause de non-concurrence, peu important la nullité de cette clause. Sa condamnation est donc validée.
À noter. Dans cette affaire, la Cour de cassation fonde son jugement selon l'attendu de principe suivant : « Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle dès lors qu'il invoque des faits distincts ». En pratique, la nullité d'une clause de non-concurrence n'empêche pas le cessionnaire d'agir contre le cédant pour actes de concurrence déloyale. Pour obtenir réparation, l'acquéreur devra démontrer que les fautes reprochées au vendeur sont étrangères à la seule violation de son engagement de non-concurrence.
Pour aller plus loin :
« Négociations commerciales, Ventes aux consommateurs, Qualité des marchandises et livraisons », RF 2021-1, §§ 296 et 568
Cass. com. 1er décembre 2021, n°19-26181
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Date: 14/01/2026