Le JT Quotidien
08 novembre 2023 -
Durée : 00:04:00
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 08 novembre : Licenciement basé sur un avis d’inaptitude erroné, Cession d'une petite entreprise, Droit de préférence du locataire commercial sur un local détruit.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 25 octobre 2023 n° 22-12833 FS-B ; Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-10386 D
- CE 4 octobre 2023, n° 462030
- Cass. civ., 3e ch., 14 septembre 2023, n° 22-15427 D
