Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 05/03/2021 QUAND LA TRANSACTION VAUT RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non-concurrence est comprise dans la transaction dans laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2021 UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET Lutte contre la fraude fiscale - Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur Internet - Modalités précisées par décret | |
Vie des affaires | |
| 05/03/2021 COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI Établissements recevant du public - Infraction aux restrictions et protocoles sanitaires - Sanctions alourdies | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Somme perçue en exécution d'une clause de garantie de passif - Imposable seulement si elle a pour objet de compenser une charge fiscalement déductible | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2021 LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOL Cession de fonds de commerce - Activité limitée par la copropriété - Silence gardé par le vendeur - Annulation de la vente | |
Social | |
| 04/03/2021 ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE Évolution des attestations Pôle emploi « employeurs » | |
| 03/03/2021 VACCINATION PAR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Vaccination réservée à certaines catégories de salariés - Vaccination sur la base du volontariat - Confidentialité vis-à-vis des employeurs | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2021 EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Exonération des plus-values des petites entreprises - Délai de 5 ans décompté à partir du début de l'exercice effectif de l'activité | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2021 PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Affacturage garanti de l'État - Prolongation du dispositif - Financements consentis jusqu'au 30 juin 2021 | |
| 02/03/2021 UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS Protection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte | |
Fiscal TPE | |
| 02/03/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Précisions administratives - Modalités applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 | |
Social | |
| 02/03/2021 DES BARÈMES PRENANT EN COMPTE LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Barèmes applicables au remboursement des frais engagés en 2021 - Majoration en cas d'utilisation d'un véhicule électrique | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1 | |
Vie des affaires | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés | |
Social | |
| 01/03/2021 5 MOIS DE RECOURS À L'APLD NEUTRALISÉS Cinq mois neutralisés : du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 - Application d'office - Avenant à l'accord d'APLD - Modification du document unilatéral | |
Fiscal TPE | |
| 26/02/2021 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Déclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées | |
Social | |
| 26/02/2021 COVID-19 : MOBILISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL PROLONGÉE Covid-19 - Santé au travail - Mobilisation prolongée | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021 | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Délibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2021 DÉCLARATION DE REVENUS TACITE Déclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application | |
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