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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
05/03/2021
QUAND LA TRANSACTION VAUT RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non-concurrence est comprise dans la transaction dans laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits
Fiscal TPE
05/03/2021
UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET

Lutte contre la fraude fiscale - Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur Internet - Modalités précisées par décret
Vie des affaires
05/03/2021
COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI

Établissements recevant du public - Infraction aux restrictions et protocoles sanitaires - Sanctions alourdies
Fiscal TPE
04/03/2021
GARANTIE DE PASSIF

Somme perçue en exécution d'une clause de garantie de passif - Imposable seulement si elle a pour objet de compenser une charge fiscalement déductible
Vie des affaires
04/03/2021
LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOL

Cession de fonds de commerce - Activité limitée par la copropriété - Silence gardé par le vendeur - Annulation de la vente
Social
04/03/2021
ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Évolution des attestations Pôle emploi « employeurs »
03/03/2021
VACCINATION PAR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Vaccination réservée à certaines catégories de salariés - Vaccination sur la base du volontariat - Confidentialité vis-à-vis des employeurs
Fiscal TPE
03/03/2021
EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Exonération des plus-values des petites entreprises - Délai de 5 ans décompté à partir du début de l'exercice effectif de l'activité
Vie des affaires
03/03/2021
PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT

Affacturage garanti de l'État - Prolongation du dispositif - Financements consentis jusqu'au 30 juin 2021
02/03/2021
UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS

Protection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte
Fiscal TPE
02/03/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Réduction d'impôt mécénat - Précisions administratives - Modalités applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020
Social
02/03/2021
DES BARÈMES PRENANT EN COMPTE LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Barèmes applicables au remboursement des frais engagés en 2021 - Majoration en cas d'utilisation d'un véhicule électrique
Fiscal TPE
01/03/2021
FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES

Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1
Vie des affaires
01/03/2021
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1

État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés
Social
01/03/2021
5 MOIS DE RECOURS À L'APLD NEUTRALISÉS

Cinq mois neutralisés : du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 - Application d'office - Avenant à l'accord d'APLD - Modification du document unilatéral
Fiscal TPE
26/02/2021
DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Déclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées
Social
26/02/2021
COVID-19 : MOBILISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL PROLONGÉE

Covid-19 - Santé au travail - Mobilisation prolongée
Vie des affaires
26/02/2021
COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL

Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021
25/02/2021
SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG

Délibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération
Fiscal TPE
25/02/2021
DÉCLARATION DE REVENUS TACITE

Déclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application
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