Le JT Quotidien
06 mars 2024 -
Durée : 00:03:43
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 06 mars : Licenciement pour faute, Location meublée touristique, Respect du plan local d'urbanisme par les entreprises.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-19351 D
- Actualité BOI du 14 février 2024
- Cass. crim. 6 février 2024, n° 23-81748 B ; c. urbanisme art. L. 480-4 et L. 610-1
