Le JT Quotidien
13 novembre 2023 -
Durée : 00:03:33
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 novembre : Contester le référendum de validation d'un accord minoritaire, Investissement immobilier locatif, Le contrôle technique des deux-roues mis en œuvre à partir d'avril 2024.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 18 octobre 2023, n° 21-60159 FSB
- Arrêté du 2 octobre 2023, JO du 3, texte 14
- Décret 2023-974 et arrêté du 23 octobre 2023, JO du 24
