Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
27/03/2020
NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS
26/03/2020
GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES

Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité
25/03/2020
BARÈME KILOMÉTRIQUE

Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC
24/03/2020
AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020
23/03/2020
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES

Difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus - Mesures en faveur des entreprises et des professionnels indépendants
20/03/2020
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Seuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3
19/03/2020
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Provision pour dépréciation de créances clients - Le caractère probable du défaut de paiement n'est pas prouvé
18/03/2020
PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE

Paiement des impôts chez un buraliste partenaire - Possible dans 10 départements depuis le 24 février 2020 - Généralisation à compter du 1
17/03/2020
TAUX DE TVA RÉDUIT

Taux de TVA de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique - Maintien pour les équipements supprimés du CITE
16/03/2020
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Taux de PAS erroné, dépôt tardif ou non-dépôt de la déclaration DSN ou PASRAU - Des sanctions sont susceptibles d'être infligées aux employeurs
13/03/2020
REVENUS FONCIERS

Transformation d'un atelier d'artiste vétuste en appartement - Travaux portant création de nouveau local d'habitation non déductibles des revenus fonciers
12/03/2020
DÉCLARATION DE RÉSULTATS DES PROFESSIONNELS SOUMIS À L'IR

5 mai 2020 - 20 mai 2020 pour les utilisateurs de téléprocédures
11/03/2020
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

La TVS est due sur les véhicules immatriculés au nom de la société - Même si elle est privée de la jouissance du véhicule
10/03/2020
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Taux individualisé de PAS - Pas applicable aux revenus fonciers qui sont considérés comme des revenus communs
09/03/2020
BARÈME CARBURANT

Barème carburant pour 2019 - Pour les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés affectés à usage mixte
06/03/2020
AMENDE POUR FACTURE DE COMPLAISANCE

Amende prévue à l'article 1737 I du CGI - Elle peut être infligée tant au fournisseur qu'au bénéficiaire de la facture si celui-ci a sciemment participé à la fraude
05/03/2020
RÉGULARISATION DE TVA

Régularisation de la TVA initialement déduite - Dispense en cas de dons d'invendus à des associations reconnues d'utilité publique
04/03/2020
OPTION POUR LA TVA

Location de plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble - Le propriétaire peut décider d'opter pour la TVA pour certains locaux seulement
03/03/2020
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Mise à disposition gratuite de logements au profit d'associations d'aide aux sans-abri ou mal-logés - Don en numéraire éligible à la réduction mécénat
02/03/2020
PACTE DUTREIL

Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices
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