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Fiscal TPE

Date: 2019-11-27

Fiscal

Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires

CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ

Lorsqu'une entreprise acquiert un bien pour une valeur minorée, l'administration fiscale peut rehausser son résultat si elle démontre l'existence d'une sous-évaluation. Un arrêt récent relatif à la cession d'un fonds de commerce de coiffure montre l'importance pour l'acquéreur de pouvoir apporter des arguments permettant de contester les termes de comparaison utilisés par le vérificateur. Au cas présent, l'administration s'était fondée sur des cessions de fonds de commerce ayant une activité similaire, dans un secteur géographique identique et sur une période de référence proche de la date de cession.

Les juges ont remis en cause ces termes de comparaison au vu des éléments apportés par le contribuable. Celui-ci a en particulier mis en avant le fait que le fonds acquis se situait dans un secteur atypique, bénéficiait d'une clientèle aisée et présentait un écart de chiffre d'affaires de plus de 26 % par rapport aux cessions retenues par l'administration.

Le redressement a donc été invalidé, les termes de comparaison ayant été jugés comme ne portant pas sur des biens intrinsèquement similaires au fonds de commerce cédé.

Arrêt de la Cour Administrative de Lyon n° 18LY02120 du 22 octobre 2019

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