Vie des affaires
Bail commercial
L'indice des loyers commerciaux évolue pour limiter la hausse
Le calcul de l’indice des loyers commerciaux est modifié afin d’éviter que l’augmentation des ventes en ligne ne provoque une hausse trop importante des loyers révisés selon cet indice.
Baux commerciaux concernés
L’indice des loyers commerciaux (ILC) sert de référence à la révision du montant du loyer de nombreux baux commerciaux.
Sont concernés les baux des locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale et qui prévoient :
-soit, une clause d’indexation, qui permet une révision - souvent annuelle - du loyer selon la variation de l’ILC ;
-soit, une révision légale du loyer (triennale), fondée sur l’ILC. Cet indice concerne tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 et certains baux conclus depuis le 7 novembre 2008.
Le montant du loyer révisé résulte de la variation de l’ILC sur la période considérée, en comparant les indices publiés lors du même trimestre (l’ILC est publié chaque année en mars, juin, septembre et décembre).
Changement de méthode de calcul de l’ILC
Avant le décret 2022-357 du 14 mars 2022, l’ILC était composé de 3 sous indices :
-l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%) ;
-l’indice des coûts de la construction (pour 25%) ;
-l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25%). Cette dernière composante intègre le chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne.
L’augmentation des ventes en ligne qui s’est accrue pendant la crise a donc une incidence directe sur le taux de l’ILC et, par conséquent, sur le montant des loyers des commerces physiques.
Le décret 2022-357 du 14 mars 2022 supprime la composante de l’ILC basée sur le chiffre d’affaires dans le commerce de détail. En conséquence, l’ILC se trouve composé à 75% de l’indice des prix à la consommation hors loyers et à 25% de l’indice des coûts de la construction.
Cette nouvelle formule s’appliquera à la publication de l’ILC qui va avoir lieu dans les prochains jours (ILC du 4ème trimestre 2021).
Pour aller plus loin :
RF 2020-2 « le bail commercial », §§ 192 et 232
Décret 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15, texte 9; Communiqué de presse du ministère de l'Économie et des finances du 15 mars 2022
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